Glossaire
Tous les termes cles pour comprendre la facturation electronique en France et la reforme 2026.
CII XML
Format XML standardisé par UN/CEFACT pour la représentation structurée des données de facturation, utilisé comme composant de données embarqué dans les factures Factur-X.
Read moreDGFiP
Direction générale des Finances publiques, administration fiscale française responsable de la mise en oeuvre de la réforme de la facturation électronique et de l'exploitation du Portail Public de Facturation.
Read moreE-reporting
Obligation de transmettre à l'administration fiscale les données des transactions B2C et internationales qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique B2B obligatoire.
Read moreEN 16931
Norme européenne définissant le modèle sémantique de la facture électronique, servant de référence pour les formats Factur-X, CII XML et UBL dans toute l'Union européenne.
Read moreFactur-X
Standard franco-allemand de facture électronique hybride combinant un PDF lisible par l'humain et des données structurées XML CII intégrées, conforme à la norme européenne EN 16931.
Read moreFacturation électronique
Obligation légale pour les entreprises françaises d'émettre et recevoir des factures dans un format électronique structuré, transmises via le PPF ou une Plateforme Agréée.
Read morePDF/A-3
Format standardisé d'archivage de documents PDF permettant l'intégration de fichiers joints de tout type, utilisé comme conteneur pour les factures Factur-X avec XML CII embarqué.
Read morePlateforme Agréée (PA)
Plateforme certifiée par l'administration fiscale française pour assurer l'échange de factures électroniques entre entreprises et leur transmission au Portail Public de Facturation.
Read morePPF (Portail Public de Facturation)
Plateforme publique gratuite opérée par l'Etat français pour l'échange de factures électroniques entre entreprises et la collecte des données de transaction à des fins fiscales.
Read moreProfils Factur-X
Niveaux de détail des données XML embarquées dans une facture Factur-X, allant du profil Minimum (données essentielles) au profil Extended (données sectorielles avancées).
Read moreRéforme 2026
Réforme française imposant la facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, avec une mise en oeuvre progressive à partir de septembre 2026.
Read moreSIRET
Numéro d'identification unique à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement d'une entreprise en France, composé du SIREN (9 chiffres) et du NIC (5 chiffres).
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