Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du site facturiz.com, de l'application app.facturiz.com et de l'ensemble des services associés (ci-après collectivement « la Plateforme »), édités par ONappli SAS (ci-après « l'Éditeur »).

Toute navigation sur le site ou utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la Plateforme. Les conditions commerciales (abonnement, tarifs, paiement, résiliation) sont définies dans les conditions générales de vente.

2. Définitions

• Plateforme : le site vitrine facturiz.com, l'application app.facturiz.com et l'ensemble des interfaces, API et services associés.
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un Compte.
• Client : Utilisateur ayant créé un Compte et accédant au Service.
• Compte : l'espace personnel du Client, protégé par des identifiants de connexion.
• Service : le service de conformité e-facturation fourni par la Plateforme, tel que décrit dans les CGV.
• Contenu : l'ensemble des textes, images, graphismes, logos, vidéos, logiciels, bases de données et autres éléments composant la Plateforme.

3. Accès à la Plateforme

3.1. Accès libre

Le site vitrine facturiz.com est librement accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au site, sans toutefois garantir une disponibilité permanente.

3.2. Accès au Service

L'accès à l'application app.facturiz.com nécessite la création d'un Compte. Le Service est réservé aux professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle).

3.3. Prérequis techniques

L'Utilisateur est responsable de l'équipement nécessaire à l'accès à la Plateforme (matériel informatique, connexion Internet, navigateur web à jour). La Plateforme est optimisée pour les navigateurs modernes dans leurs versions récentes (Chrome, Firefox, Safari, Edge).

4. Création et gestion du Compte

4.1. Inscription

L'inscription est gratuite. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son Compte et à les maintenir à jour.

Le mot de passe doit contenir au minimum 8 caractères, dont au moins 1 chiffre et 1 caractère spécial. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4.2. Sécurité du Compte

Le Client s'engage à :

• Ne pas communiquer ses identifiants à des tiers
• Informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité à l'adresse contact@facturiz.com
• Se déconnecter à l'issue de chaque session, en particulier sur un équipement partagé

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect de ces obligations par le Client.

4.3. Suppression du Compte

Le Client peut demander la suppression de son Compte à tout moment en contactant contact@facturiz.com. La suppression entraîne :

• L'arrêt immédiat de la capture et du traitement de nouvelles factures
• La déconnexion de toutes les Sources et la suppression immédiate des jetons d'accès
• La conservation des données pendant 12 mois (conformément à la politique de confidentialité), puis leur suppression définitive

Si le Client dispose d'un abonnement actif, la suppression du Compte vaut résiliation au sens des CGV.

5. Règles d'utilisation

5.1. Utilisation autorisée

La Plateforme est destinée exclusivement à la mise en conformité e-facturation et e-reporting des entreprises françaises. Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa finalité, aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur.

5.2. Comportements interdits

Il est strictement interdit de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Traiter des données de facturation fictives, frauduleuses ou appartenant à un tiers sans autorisation
• Tenter d'accéder aux données d'autres Clients ou de contourner les mesures de sécurité
• Procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source de la Plateforme
• Utiliser des robots, scrapers ou tout dispositif automatisé pour accéder à la Plateforme sans autorisation préalable
• Surcharger intentionnellement l'infrastructure de la Plateforme (attaques DDoS, requêtes massives)
• Revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le Service à des tiers sans l'accord écrit de l'Éditeur

5.3. Sanctions

En cas de violation des présentes CGU, l'Éditeur se réserve le droit de :

• Suspendre temporairement l'accès au Compte du Client, avec notification par email
• Résilier définitivement le Compte en cas de violation grave ou répétée, conformément aux CGV
• Engager toute action judiciaire appropriée

6. Données du Client

6.1. Propriété des données

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit ou qui sont importées depuis ses Sources connectées (informations légales, données de facturation, données clients). L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

6.2. Licence d'utilisation

Le Client accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, limitée à la durée de l'utilisation du Service, pour traiter ses données aux seules fins de fourniture du Service (capture, enrichissement, génération Factur-X, transmission PA, affichage dans le tableau de bord).

6.3. Portabilité

Le Client peut à tout moment télécharger les documents Factur-X générés (PDF/A-3 et XML) depuis le tableau de bord. En cas de résiliation, le Client peut demander l'export de ses données pendant la période de conservation de 12 mois.

6.4. Exactitude des données

Le Client garantit l'exactitude, la légalité et la légitimité des données traitées via la Plateforme. L'Éditeur ne vérifie pas le contenu des factures issues des Sources connectées et ne saurait être tenu responsable de données inexactes ou frauduleuses.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Contenu de la Plateforme

L'ensemble du Contenu de la Plateforme (textes, graphismes, images, logos, icônes, logiciels, architecture, code source, bases de données) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données. Ce Contenu est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, du Contenu sans autorisation écrite préalable est interdite et constitutive de contrefaçon.

7.2. Droit d'utilisation

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable de la Plateforme, pour la durée de son utilisation et dans le seul cadre prévu par les présentes CGU.

7.3. Marques

La marque Facturiz et le logo associé sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, de ces marques sans autorisation est interdite.

8. Contenus du site vitrine

8.1. Informations éditoriales

Les contenus publiés sur le site vitrine (articles de glossaire, pages d'intégration, descriptions de fonctionnalités) sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.

L'Éditeur s'efforce de maintenir ces contenus à jour, notamment en ce qui concerne les échéances de la réforme de la facturation électronique, mais ne garantit pas leur exactitude à tout moment. Le Client est invité à consulter les sources officielles (DGFiP, AIFE) pour toute décision relative à ses obligations réglementaires.

8.2. Liste d'attente

L'inscription à la liste d'attente via le site vitrine est gratuite et sans engagement. L'adresse email collectée est utilisée uniquement pour informer l'Utilisateur de la disponibilité du Service et des actualités associées. L'Utilisateur peut se désinscrire à tout moment via le lien présent dans chaque email.

9. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers (plateformes de facturation, PA, organismes officiels). Ces liens sont fournis à titre informatif. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données.

10. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

11. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de force majeure ou pour tout autre motif technique.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme.

12. Limitation de responsabilité

La Plateforme est fournie « en l'état ». L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme
• Des contenus publiés sur les sites tiers accessibles via des liens hypertextes
• Des dysfonctionnements liés à l'équipement de l'Utilisateur, à son fournisseur d'accès Internet ou à tout autre facteur extérieur
• Des conséquences d'une utilisation non conforme aux présentes CGU

Pour les limitations de responsabilité relatives au Service payant, se reporter aux CGV.

13. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation ou de l'utilisation de la Plateforme.

Les Clients disposant d'un Compte seront informés par email de toute modification substantielle au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.

14. Divisibilité

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Toulouse.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : contact@facturiz.com
• Courrier : ONappli SAS — 52 chemin des Vivans, 31600 Muret, France