Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles ONappli SAS (ci-après « le Prestataire ») fournit le service Facturiz (ci-après « le Service ») à ses utilisateurs professionnels (ci-après « le Client »).

Toute inscription ou utilisation du Service emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Définitions

Service : la plateforme SaaS Facturiz, accessible à l'adresse app.facturiz.com, permettant la capture automatique de factures depuis des plateformes de facturation connectées, leur conversion au format Factur-X et leur transmission à une Plateforme Agréée (PA).
Client : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit au Service.
Compte : l'espace personnel du Client créé lors de l'inscription, donnant accès au Service.
Entité légale : une entreprise identifiée par son SIRET, configurée par le Client dans le Service. Un Compte peut gérer plusieurs Entités légales.
Source : une plateforme de facturation ou d'e-commerce connectée au Service (ex. Stripe, Shopify, Prestashop).
Connecteur : le module technique permettant l'intégration d'une Source au Service.
Factur-X : format hybride de facturation électronique combinant un PDF/A-3 et un fichier XML CII intégré, conforme à la norme EN 16931.
PA (Plateforme Agréée) : plateforme certifiée par la DGFiP pour l'échange de factures électroniques et la transmission des données d'e-reporting.
Facture : toute facture ou avoir capturé par le Service depuis une Source connectée et traité dans le pipeline de conformité.

3. Description du Service

Le Service comprend les fonctionnalités suivantes :

Connexion à une ou plusieurs Sources de facturation via les Connecteurs disponibles
Capture automatique des factures et avoirs depuis les Sources connectées (via webhooks ou polling selon la Source)
Routage automatique des factures vers le pipeline d'e-facturation (B2B France) ou d'e-reporting (B2C, international)
Vérification de la complétude des données et mise en attente des factures incomplètes
Génération de documents Factur-X conformes (PDF/A-3 + XML CII, profil EN 16931 Comfort)
Transmission automatique des documents à la PA partenaire
Transmission des données d'e-reporting à la PA
Tableau de bord de suivi : statuts des factures, indicateurs de santé, flux d'activité
Gestion des clients et enrichissement des données (SIRET, TVA)
Notifications par email (rejets, alertes, récapitulatif hebdomadaire)

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service. Les évolutions majeures susceptibles d'affecter l'utilisation du Service seront communiquées au Client par email avec un préavis raisonnable.

4. Inscription et Compte

4.1. Création de Compte

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir actualisées.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son Compte.

4.2. Configuration de l'Entité légale

Le Client doit configurer au moins une Entité légale en renseignant ses informations réglementaires (SIRET, raison sociale, forme juridique, adresse, numéro de TVA, etc.). Le Client garantit l'exactitude de ces informations. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées fournies par le Client.

4.3. Connexion des Sources

Le Client autorise le Prestataire à accéder, en lecture seule, aux données de facturation de ses Sources connectées (factures, avoirs, informations clients) dans le seul but de fournir le Service. Le Prestataire ne modifie jamais les données dans les Sources du Client.

Le Client peut à tout moment déconnecter une Source depuis les paramètres de son Compte. La déconnexion entraîne l'arrêt immédiat de la capture de nouvelles factures depuis cette Source. Les jetons d'accès sont supprimés immédiatement.

5. Tarifs et paiement

5.1. Phase actuelle : liste d'attente

Le Service est actuellement en phase de pré-lancement. L'inscription à la liste d'attente est gratuite et n'engage aucun paiement.

Les tarifs définitifs seront communiqués avant l'ouverture officielle du Service. Les utilisateurs inscrits sur la liste d'attente seront informés par email des conditions tarifaires avant toute mise en service payante.

5.2. Principes tarifaires

Le Service fonctionnera sur un modèle d'abonnement mensuel comprenant :

Un forfait mensuel incluant un quota de Factures traitées
Une facturation à l'usage pour les Factures excédant le quota inclus (tarif unitaire par Facture supplémentaire)

Le quota de Factures inclut l'ensemble des documents traités (e-facturation et e-reporting) depuis toutes les Sources connectées, y compris les factures historiques importées.

5.3. Essai gratuit

Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de la création de son Compte. Pendant l'essai :

Le Service fonctionne en mode simulation : les Factures sont traitées dans le pipeline complet à l'exception de la transmission effective à la PA
Les documents Factur-X sont générés et téléchargeables
L'essai est limité en nombre de Factures traitées
Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai

À l'issue de la période d'essai, le Client est invité à souscrire un abonnement payant. En l'absence de souscription, l'accès au Service est suspendu : aucune nouvelle Facture n'est traitée. Les données du Client sont conservées pendant 12 mois suivant l'expiration de l'essai.

5.4. Modalités de paiement

Les paiements sont traités par Stripe en tant que prestataire de paiement. Le Client accepte les conditions d'utilisation de Stripe pour le traitement de ses paiements.

L'abonnement est facturé mensuellement, d'avance pour le forfait et à terme échu pour les éventuels dépassements de quota. Les factures sont disponibles dans l'espace « Paramètres du compte ».

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au montant HT conformément à la réglementation en vigueur.

5.5. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, le Prestataire notifie le Client par email. Le Client dispose de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Service. Les Factures déjà en cours de traitement sont menées à terme.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

6. Durée, renouvellement et résiliation

6.1. Durée

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec une période de facturation mensuelle.

6.2. Renouvellement

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque période de facturation, sauf résiliation par le Client.

6.3. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace « Paramètres du compte ». La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.

Les Factures déjà engagées dans le pipeline (en attente, en génération, en transmission) sont traitées jusqu'à leur terme. Aucune nouvelle Facture n'est capturée après la date effective de résiliation.

Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

6.4. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte du Client en cas de :

Violation des présentes CGV
Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
Défaut de paiement non régularisé dans les 30 jours suivant la première relance

Le Client est informé par email au moins 15 jours avant la résiliation, sauf en cas de violation grave nécessitant une suspension immédiate.

6.5. Conséquences de la résiliation

Après la résiliation effective, les données du Client sont conservées pendant 12 mois, pendant lesquels le Client peut demander l'export de ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Utiliser le Service conformément aux présentes CGV et à la réglementation en vigueur
Fournir des informations légales exactes et à jour pour son Entité légale (SIRET, TVA, raison sociale, etc.)
Compléter les données manquantes signalées par le Service (SIRET acheteur notamment) dans un délai raisonnable
Vérifier la conformité des documents générés avant leur transmission finale, le cas échéant
Ne pas tenter d'accéder au Service par des moyens non autorisés, de le décompiler, de le modifier ou d'en extraire le code source
Ne pas utiliser le Service pour traiter des données illégales ou frauduleuses

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

Fournir le Service avec diligence et dans le respect des règles de l'art
Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données du Client (chiffrement, isolation des données, vérification des webhooks)
Générer des documents Factur-X conformes à la norme EN 16931 et les transmettre à la PA partenaire
Informer le Client de toute indisponibilité programmée du Service avec un préavis raisonnable
Traiter les données du Client uniquement aux fins de fourniture du Service, conformément à la politique de confidentialité

8.1. Disponibilité

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, le Service peut être interrompu temporairement pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.

Le Prestataire n'offre pas de garantie de disponibilité (SLA) à ce stade.

8.2. Dépendance aux tiers

Le bon fonctionnement du Service dépend de la disponibilité et du bon fonctionnement des services tiers, notamment :

Les APIs des Sources connectées (Stripe, Shopify, etc.)
La PA partenaire pour la transmission des e-factures et données d'e-reporting
L'API SIRENE/INSEE pour la vérification des données légales

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements ou indisponibilités de ces services tiers. En cas d'indisponibilité de la PA, les Factures sont automatiquement mises en file d'attente et retransmises dès le rétablissement du service.

9. Responsabilité et limitations

9.1. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution du Service. Il s'engage à traiter les Factures du Client avec diligence et conformément aux spécifications réglementaires en vigueur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

Des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client
Des rejets de Factures par la PA liés à des données incorrectes saisies par le Client
Des dommages indirects, y compris les pertes de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunités commerciales
Des pénalités fiscales résultant d'un retard d'inscription au Service ou d'un défaut de complétion des données par le Client

9.2. Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre du Service est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

9.3. Responsabilité du Client

Le Client reste seul responsable de ses obligations fiscales et réglementaires. Le Service constitue un outil d'aide à la conformité et ne se substitue pas au conseil d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste.

Le Client est responsable de la véracité des informations légales saisies dans le Service et de la complétion des données manquantes (SIRET acheteur, etc.) dans les délais nécessaires au respect de ses obligations réglementaires.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son architecture, sa documentation et l'ensemble de ses composants (logiciels, interfaces, bases de données, textes, graphismes) sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible du Service, pour la durée de son abonnement et dans le seul cadre de l'utilisation prévue par les présentes CGV.

Les documents Factur-X générés par le Service à partir des données du Client sont la propriété du Client.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant (Art. 28 RGPD) pour le traitement des données des clients du Client (acheteurs : nom, adresse, SIRET, TVA). Le Client reste responsable du traitement de ces données.

Un accord de traitement de données (DPA) est intégré aux présentes CGV et peut être obtenu sur demande à privacy@facturiz.com.

12. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, défaillance généralisée des télécommunications, décisions gouvernementales ou réglementaires rendant impossible l'exécution du Service.

La partie affectée informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Si la force majeure perdure au-delà de 90 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

13. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client sera informé de toute modification par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Si le Client n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation.

14. Droit de rétractation

Le Service s'adressant exclusivement à des professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Email : contact@facturiz.com
Courrier : ONappli SAS — 52 chemin des Vivans, 31600 Muret, France