Qu’est-ce que la DGFiP ?
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est l’administration fiscale française, rattachée au ministère de l’Economie et des Finances. Elle résulte de la fusion en 2008 de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP). La DGFiP est l’acteur central de la réforme de la facturation électronique qui transformera les échanges commerciaux entre entreprises françaises à partir de 2026.
Le rôle de la DGFiP dans la facturation électronique
Pilotage de la réforme
La DGFiP est le maître d’ouvrage de la réforme de la facturation électronique. A ce titre, elle est responsable de :
- Définir le cadre réglementaire : rédaction des textes d’application (décrets, arrêtés) précisant les obligations des entreprises
- Concevoir les spécifications techniques : formats acceptés, protocoles d’échange, règles de validation
- Piloter le calendrier : définition et ajustement des échéances de déploiement
- Agréer les plateformes : instruction des demandes d’agrément des Plateformes Agréées (PA) et contrôle de leur conformité
Exploitation du PPF
La DGFiP est responsable du développement et de l’exploitation du Portail Public de Facturation (PPF), la plateforme publique gratuite permettant aux entreprises d’échanger des factures électroniques. Le PPF est construit sur l’infrastructure de Chorus Pro, la plateforme déjà utilisée pour la facturation au secteur public.
Collecte et exploitation des données
L’un des objectifs majeurs de la réforme pour la DGFiP est la collecte systématique des données de facturation :
- Données B2B : issues des factures échangées via le PPF et les PA
- Données d’e-reporting : transactions B2C et internationales
- Pré-remplissage de la TVA : utilisation des données collectées pour pré-remplir les déclarations de TVA des entreprises, réduisant la charge administrative et les erreurs
- Lutte contre la fraude : analyse des données pour détecter les incohérences et les comportements frauduleux
Les spécifications techniques de la DGFiP
La DGFiP publie et maintient les spécifications techniques que doivent respecter les entreprises et les plateformes :
Formats acceptés
Trois formats de facture électronique sont acceptés par le PPF :
- Factur-X : format hybride PDF/A-3 + XML CII
- CII XML : format XML pur UN/CEFACT
- UBL : format XML Universal Business Language
Tous doivent respecter la norme européenne EN 16931 et la CIUS française (règles nationales complémentaires).
Annuaire centralisé
La DGFiP gère l’annuaire qui associe chaque entreprise (identifiée par son SIRET) à sa plateforme de réception. Cet annuaire est essentiel pour le routage des factures vers le bon destinataire.
Cycle de vie des factures
La DGFiP a défini les statuts du cycle de vie d’une facture électronique : émise, reçue, acceptée, refusée, mise en paiement. Ces statuts sont suivis par le PPF et communiqués aux parties concernées.
Obligations des entreprises envers la DGFiP
Dans le cadre de la réforme, les entreprises doivent :
- S’inscrire dans l’annuaire du PPF en renseignant leur SIRET et leur plateforme de choix
- Emettre des factures conformes dans les délais réglementaires
- Transmettre les données de transaction (facturation électronique et e-reporting)
- Conserver les factures électroniques pendant la durée légale (10 ans)
Facturiz et la conformité DGFiP
Facturiz assure la conformité aux spécifications techniques de la DGFiP pour les entreprises utilisant des plateformes de paiement internationales. En connectant Stripe ou d’autres outils, Facturiz génère des factures dans les formats acceptés par le PPF, intègre les identifiants requis et transmet les documents conformément aux protocoles définis par la DGFiP. L’entreprise répond ainsi à ses obligations sans avoir à maîtriser la complexité technique du dispositif.