En quoi consiste la réforme 2026 ?
La réforme de la facturation électronique 2026 est une transformation majeure du cadre fiscal français qui rend obligatoire l’émission et la réception de factures dans un format électronique structuré pour toutes les transactions B2B entre entreprises établies en France. Cette réforme, portée par la DGFiP, poursuit plusieurs objectifs ambitieux :
- Moderniser les échanges commerciaux entre entreprises françaises
- Lutter contre la fraude à la TVA estimée à plusieurs milliards d’euros par an
- Pré-remplir les déclarations de TVA pour simplifier les obligations des entreprises
- Améliorer la connaissance économique en temps réel de l’activité des entreprises
Le calendrier de déploiement
La réforme se déploie en deux phases pour permettre une transition progressive :
Phase 1 - Septembre 2026
- Réception obligatoire : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques
- Emission obligatoire : les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou CA supérieur à 1,5 milliard d’euros) et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) doivent émettre leurs factures au format électronique
- E-reporting : les grandes entreprises et ETI doivent transmettre les données de leurs transactions B2C et internationales
Phase 2 - Septembre 2027
- Emission obligatoire étendue : l’obligation d’émettre des factures électroniques s’étend à toutes les entreprises, y compris les PME et les micro-entreprises
- E-reporting généralisé : obligation d’e-reporting étendue à toutes les entreprises
Les deux volets de la réforme
Facturation électronique (e-invoicing)
La facturation électronique concerne les échanges de factures B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Les factures doivent être émises dans l’un des trois formats acceptés :
Ces factures doivent transiter par le PPF ou une Plateforme Agréée.
E-reporting
L’e-reporting complète le dispositif en couvrant les transactions non concernées par la facturation électronique B2B : ventes aux particuliers (B2C), exportations et transactions internationales. Les données sont transmises à la DGFiP via le PPF ou une PA.
Les acteurs du dispositif
La réforme repose sur un écosystème d’acteurs complémentaires :
- DGFiP : pilote la réforme et opère le PPF
- PPF : plateforme publique gratuite pour l’échange de factures
- Plateformes Agréées : opérateurs privés certifiés offrant des services avancés
- Entreprises : doivent s’équiper et adapter leurs processus
Comment se préparer
Les entreprises doivent dès maintenant engager leur préparation :
- Audit des processus : identifier toutes les sources de facturation et les flux existants
- Choix de la plateforme : décider entre le PPF et une ou plusieurs Plateformes Agréées
- Mise à jour des données : vérifier et corriger les numéros SIRET et identifiants fiscaux
- Adaptation des outils : s’assurer que les logiciels de facturation peuvent produire des formats conformes
- Formation des équipes : sensibiliser les services comptables et administratifs aux nouveaux processus
- Phase de test : utiliser les environnements de test du PPF pour valider les échanges
L’enjeu pour les entreprises utilisant des plateformes internationales
Un défi majeur concerne les entreprises françaises qui utilisent des plateformes de facturation ou de paiement internationales comme Stripe ou WooCommerce. Ces outils ne sont pas conçus pour le cadre réglementaire français et ne génèrent pas de factures conformes aux formats exigés.
Facturiz apporte une réponse à ce défi en se positionnant comme couche de conformité entre vos outils existants et le dispositif de facturation électronique français. En connectant vos plateformes, Facturiz génère automatiquement des factures Factur-X conformes, enrichies des données légales françaises, et les soumet au PPF en votre nom. Vous pouvez ainsi respecter les échéances de la réforme sans changer vos outils de facturation.