Qu’est-ce que l’e-reporting ?
L’e-reporting est une obligation complémentaire à la facturation électronique qui impose aux entreprises françaises de transmettre à l’administration fiscale les données de certaines transactions qui échappent au périmètre de la facturation électronique B2B. Il s’agit principalement des ventes aux particuliers (B2C) et des transactions internationales.
Contrairement à la facturation électronique qui concerne l’échange complet de factures entre entreprises françaises, l’e-reporting ne porte que sur la transmission de données agrégées ou détaillées à la DGFiP via le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme Agréée.
Quelles transactions sont concernées ?
L’e-reporting couvre trois catégories de transactions :
Transactions B2C domestiques
- Ventes de biens et services à des particuliers en France
- Encaissements liés à ces ventes
- Données issues des systèmes de caisse et des plateformes de vente en ligne
Transactions internationales
- Exportations de biens hors de France
- Livraisons intracommunautaires
- Prestations de services à des clients établis hors de France
- Acquisitions intracommunautaires et importations
Transactions avec des opérateurs non assujettis
- Ventes à des entités non assujetties à la TVA
- Transactions avec des associations ou organismes publics non assujettis
Quelles données transmettre ?
Les données d’e-reporting peuvent être transmises selon deux modalités :
Transmission par transaction (détaillée) :
- Date de la transaction
- Montant HT et TTC
- Taux de TVA applicable
- Catégorie de l’opération
- Identifiant du client (si applicable)
Transmission agrégée (par période) :
- Résumé des transactions sur une période donnée (jour, semaine ou mois)
- Ventilation par taux de TVA
- Cette option simplifie la déclaration pour les entreprises à fort volume de transactions B2C
Calendrier d’application
L’e-reporting suit le même calendrier que la réforme de la facturation électronique :
- Septembre 2026 : obligation pour les grandes entreprises et les ETI
- Septembre 2027 : extension à toutes les entreprises (PME et micro-entreprises)
La périodicité de transmission dépend du régime de TVA de l’entreprise :
- Régime mensuel : transmission au fil de l’eau ou agrégée par mois
- Régime trimestriel : transmission agrégée par trimestre possible
Pourquoi l’e-reporting est important
L’e-reporting répond à plusieurs objectifs de l’administration fiscale :
- Lutte contre la fraude à la TVA : en disposant d’une vision complète des transactions, l’administration peut détecter les écarts entre le chiffre d’affaires déclaré et les transactions réellement effectuées
- Pré-remplissage des déclarations de TVA : les données collectées permettront à terme de pré-remplir les déclarations de TVA des entreprises
- Statistiques économiques : les données agrégées alimentent les analyses économiques nationales
L’enjeu pour les entreprises e-commerce
L’e-reporting représente un défi particulier pour les entreprises de vente en ligne qui réalisent un grand volume de transactions B2C. Les données de chaque vente doivent être collectées, formatées et transmises conformément aux spécifications techniques du PPF.
Les entreprises utilisant des plateformes de paiement comme Stripe ou PayPal doivent s’assurer que les données nécessaires sont extraites et transmises correctement. C’est un cas d’usage où un outil comme Facturiz prend tout son sens : en se connectant directement à ces plateformes, il centralise les données de transaction et automatise la transmission au PPF, que ce soit pour la facturation électronique B2B ou pour l’e-reporting des transactions B2C et internationales.