Infrastructure

Plateforme Agréée (PA)

Plateforme certifiée par l'administration fiscale française pour assurer l'échange de factures électroniques entre entreprises et leur transmission au Portail Public de Facturation.

Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée ?

Une Plateforme Agréée (PA), anciennement appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), est un opérateur privé certifié par l’administration fiscale française pour assurer l’échange de factures électroniques entre entreprises dans le cadre de la réforme 2026. Ces plateformes jouent un rôle d’intermédiaire de confiance entre les émetteurs et récepteurs de factures, ainsi qu’avec le Portail Public de Facturation (PPF).

L’agrément est délivré par la DGFiP après vérification du respect d’un cahier des charges strict couvrant la sécurité, la disponibilité, la conformité des formats et la capacité à transmettre les données fiscales requises.

Le rôle des Plateformes Agréées dans le dispositif

Les PA remplissent plusieurs fonctions essentielles dans l’écosystème de la facturation électronique :

Emission et réception de factures

  • Conversion de format : transformation des factures en formats conformes (Factur-X, CII XML, UBL)
  • Routage : acheminement des factures vers la PA du destinataire ou vers le PPF
  • Vérification : contrôle de la conformité des factures avant transmission
  • Archivage : conservation sécurisée des documents échangés

Transmission des données fiscales

  • Données de transaction : envoi des informations de facturation au PPF pour le pré-remplissage des déclarations de TVA
  • E-reporting : transmission des données des transactions B2C et internationales non couvertes par la facturation électronique B2B

Services à valeur ajoutée

Les PA peuvent proposer des services complémentaires comme la validation des numéros de TVA, l’enrichissement des données (vérification SIRET), le suivi du cycle de vie des factures ou l’intégration avec les logiciels comptables.

Différence entre PA et PPF

Le PPF est la plateforme publique gratuite gérée par l’Etat. Il offre des fonctionnalités de base pour l’échange de factures. Les Plateformes Agréées sont des acteurs privés qui offrent généralement :

  • Plus de formats pris en charge en entrée et en sortie
  • Des API plus riches pour l’intégration avec les systèmes d’information
  • Des services additionnels comme la réconciliation, le reporting avancé et les tableaux de bord
  • Un support client dédié et personnalisé
  • Des connecteurs avec les principaux logiciels de facturation et ERP

Les entreprises sont libres de choisir entre le PPF et une ou plusieurs PA pour émettre et recevoir leurs factures.

Comment choisir sa Plateforme Agréée

Le choix d’une PA dépend de plusieurs critères :

  • Compatibilité avec votre logiciel de facturation ou ERP existant
  • Couverture fonctionnelle adaptée à votre secteur d’activité
  • Tarification transparente et adaptée à votre volume de factures
  • Fiabilité et garanties de disponibilité (SLA)
  • Accompagnement dans la mise en conformité

Facturiz comme passerelle vers les PA

Facturiz s’intègre dans cet écosystème en servant de couche de préparation avant la transmission aux PA. En connectant vos outils de facturation comme Stripe ou Chargebee, Facturiz génère automatiquement des factures au format Factur-X conformes à la norme EN 16931, prêtes à être soumises via le PPF ou une Plateforme Agréée de votre choix.

Cette approche permet aux entreprises utilisant des plateformes de paiement internationales de se conformer aux exigences françaises sans avoir à repenser l’ensemble de leur processus de facturation.

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